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Actus

Lundi 18 février 2008

Small Business Act à l’européenne

Position de la CGPME

Contexte 
La Commission européenne présentera en juin 2008 une initiative en faveur des PME qui prendra la forme d’un Small Business Act. 
Dite "loi pour les petites entreprises", elle synthétisera les politiques européennes existantes en faveur des PME et proposera améliorations et nouvelles mesures comme, par exemple, la création d’un statut européen pour les PME (société privée européenne). 
Elle devrait prendre la forme d’une communication accompagnée d’instruments juridiquement contraignants. 
La Commission lancera une consultation fin janvier 2008 sur un premier document d’orientation. Elle organise également, dans le cadre de cette consultation, une audition publique le 6 février.

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