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Juillet 2010
Actus
Jeudi 01 janvier 1970
Complément d'Assurance-crédit Public (CAP)
Des infos sur CAP et CAP +
La mise en place du Complément d'Assurance-crédit Public (CAP) en décembre dernier a contribué à résoudre les difficultés rencontrées par les entreprises faisant face à une diminution des encours d'assurance-crédit garantis.
Toutefois le CAP n'est pas disponible lorsque l'assureur-crédit a totalement renoncé à accorder sa garantie et qu'aucun assureur-crédit n'est plus présent. Or, aujourd'hui, de plus en plus d'entreprises font face à une situation où, tout en restant parfaitement sains et solvables, certains clients ne peuvent plus être couverts par les assureurs-crédit.
Afin de continuer à atténuer les tensions de trésorerie subies par les entreprises et de préserver le crédit interentreprises et la confiance dans les relations commerciales, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin et de mettre en place, en complément de CAP, un dispositif complémentaire de couverture de certains risques considérés comme non assurables par les assureurs-crédit. Ce dispositif, baptisé CAP+, a été élaboré en concertation avec les professionnels et voté par le Parlement dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2009.
Une capacité de souscription de risques d'assurance-crédit de 5 milliards d'euros est ainsi mise à disposition des assureurs-crédit pour garantir les fournisseurs contre le risque de défaut de paiement de leurs clients.
Le CAP+ est accessible à toutes les entreprises qui se sont vu notifier un retrait total de garantie ou un refus de garantie sur un client donné, lorsque celui-ci relève d'une qualité de crédit intermédiaire. Il n'est cependant pas dans les missions du fonds de couvrir des risques, d'entreprises dont la cessation de paiement apparaîtrait probable, ni à l'inverse des risques assurables par le marché.
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