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Actus

jeudi 18 novembre 2010

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : bilan de la mise en application

Commentaires de la CGPME

Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace :
- la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes) ;
- la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) ;
- la taxe sur les véhicules publicitaires.

Cette taxe unique résulte de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de la Loi de Modernisation de l’Economie qui prévoit que certaines dispositions doivent être complétées par un décret en Conseil d’Etat.

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