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Actus

vendredi 14 janvier 2011

Enquête "la LME et les délais de paiement", vague 2

Cette enquête constitue la relance d’une étude menée par la CGPME en janvier 2010 concernant la mise en place des nouvelles dispositions de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) relatives aux délais de paiement.   
Il s’agit de recueillir le point de vue des PME déjà interrogées en début d’année afin de voir s’il a évolué. 
118 entreprises ont répondu à notre enquête. Leurs réponses ont été comparées à celles qu’elles nous avaient formulées lors de la précédente étude.
Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre professionnels ne peuvent être supérieurs à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toutefois, les professionnels d’un secteur ont eu la possibilité de conclure des accords interprofessionnels permettant de déroger temporairement à ce délai.  Ainsi, 34 accords interprofessionnels ont été homologués après avis positif de l’Autorité de la Concurrence.  

Lire l'enquête délais de paiement