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Actus
Mercredi 28 octobre 2009
Loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Le 20 octobre a été publiée au Journal Officiel la loi 2009-1255 du 19 octobre 2009, tendant à favoriser l’accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Elle est donc entrée en vigueur.
La promulgation de cette loi est une réelle avancée pour les relations banques-PME. Parmi les articles du texte figurent plusieurs dispositions fortement soutenues par la CGPME.
Ainsi, le délai de rétraction en matière de crédit ne pourra être inférieur à 60 jours. De plus, sur demande de l'entreprise, l'établissement de crédit doit expliquer la réduction ou l'interruption du crédit. De même, l'entreprise pourra désormais demander à son banquier l'explication de sa notation.
Par ailleurs, la Banque de France publiera chaque trimestre la part et le volume des crédits consentis aux PME et aux entreprises créées depuis moins de 3 ans.
Ces dispositions favorisent donc une meilleure transparence.
Pour plus d'infos, ci-joint
- la loi 2009-1255 du 19 octobre 2009,
- une fiche technique synthétisant les dispositions législatives,
- le communiqué de presse du 28 septembre 2009
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Enquête "la LME et les délais de paiement"
Un an après la modification de la réglementation relative aux délais de paiement, la CGPME a lancé une enquête afin de connaître l’opinion des PME quant à son application et ses impacts sur l’activité des entreprises.
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