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Juillet 2010
Actus
Mardi 05 janvier 2010
Mobilisation : la CGPME active sur tous les fronts obtient des résultats
TGAP papiers
La distribution d’imprimés non sollicités entraîne une contribution "volontaire" à la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets. A défaut les entreprises sont soumises à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). De nombreuses PME, insuffisamment informées, dans l’incapacité de régulariser se sont vues menacées d’avoir à acquitter des sommes très importantes (910 € la tonne en 2008) notamment les entreprises mettant à disposition de leurs clients des catalogues (bricolage, matériaux de construction, agences de voyages…).
La CGPME s’est fortement mobilisée pour alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur le risque économique et ces efforts ont abouti à un résultat satisfaisant pour les PME.
En effet, la loi de finances rectificative pour 2009 vient de réviser le taux de la TGAP papiers de 910 à 120 € la tonne. Ce taux s’appliquera de manière rétroactive, sur demande, aux émetteurs de papiers actuellement sous le coup de redressements. Il est à noter que le Parlement a également relevé le seuil de contribution de 500 Kg à 5 tonnes, exonérant de ce fait de nombreuses PME.
Emploi des seniors
La CGPME s'est également vivement activée pour avertir les pouvoirs publics des conséquences négatives en matière d'emploi de la pénalité seniors, dans un contexte de crise économique qui fragilise davantage les PME. Le gouvernement a donc accepté de laisser un délai supplémentaire de 3 mois aux PME de 50 à 300 salariés pour conclure un accord ou définir un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors.
Dans les faits, ces entreprises pourront bénéficier d’un "délai technique" courant jusqu’au 1er avril 2010 pour conclure un accord d’entreprise ou de groupe ou mettre en place "un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés" ou se placer sous l’empire des dispositions d’un accord conclu par la branche professionnelle dont elles relèvent sur ce thème, accord étendu. Pendant ce délai technique, les entreprises mentionnées ne seront pas soumises à la pénalité pour non respect des obligations prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, fixée à 1 % des rémunérations ou gains.
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Enquête "la LME et les délais de paiement"
Un an après la modification de la réglementation relative aux délais de paiement, la CGPME a lancé une enquête afin de connaître l’opinion des PME quant à son application et ses impacts sur l’activité des entreprises.
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