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Mars 2010
Actus
Mardi 19 janvier 2010
Gratification aux étudiants effectuant un stage en entreprise
La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, modifiée par la loi n° 2009 - 1437 du 24 novembre 2009, crée l’obligation de verser une gratification à l’étudiant qui effectue un stage en entreprise (qu’il soit obligatoire ou non) d’une durée supérieure à deux mois consécutifs. Cette disposition est applicable aux conventions de stage conclues depuis le 26 novembre 2009. Le montant de cette gratification (versement d’une somme d’argent) peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, le montant horaire est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (22 € pour 2010). Ainsi, par exemple, pour un mois complet à 151,67 heures (soit 35 heures par semaine), la gratification est égale à 417,09 euros.
Dans cette limite, aucune cotisation et aucune sécurité sociale ne sont dues, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).
Les IUT développent des diplômes professionnalisants qui sont naturellement concernés par les stages. Les stages constituent une étape déterminante dans le processus de formation et l’implication de l’entreprise, qu’elle soit grande ou petite, est essentielle.
Face aux alertes des directeurs d’IUT et des responsables des formations qui sont confrontés à des refus d’entreprises de signer une convention de stage dans ces nouvelles conditions, l'Assemblée des Directeurs d'IUT et l'Union des Présidents de Conseils d'IUT demandent aux entreprises de ne pas abandonner leur implication fondamentale dans le processus de formation, car le stage constitue un élément indispensable à l’attribution du diplôme.
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