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Accueil > Actus > Entreprises > Nouvelle rubrique 'Entreprises, entrée en vigueur des textes sur Legifrance'
Actus
mercredi 30 novembre 2011
Nouvelle rubrique 'Entreprises, entrée en vigueur des textes sur Legifrance'
Information des entreprises sur les textes réglementaires qui leur seront applicables
Un mécanisme devant permettre que les dispositions nouvelles concernant les entreprises entrent désormais en vigueur à un nombre réduit et prévu à l’avance d’échéances fixes dans l’année, avec un objectif de deux dates à terme, était envisagé.
La circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011, relative aux dates communes d’entrée en vigueur (DCEV) met en application ce dispositif qui s’accompagne, depuis le 1er octobre dernier, de la création sur le site public de diffusion du droit Legifrance d’une nouvelle rubrique intitulée "Entreprises – Entrée en vigueur des textes".
Ce dispositif novateur repose sur deux principes.
Le premier principe est que chaque texte réglementaire concernant les entreprises doit comporter un différé d’entrée en vigueur, d’une durée adaptée à l’objet de ce texte et qui ne doit pas être inférieure à deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Le second principe, qui constitue la principale nouveauté, est que l’entrée en vigueur des textes réglementaires concernant les entreprises se fait désormais à un nombre limité d’échéances, prédéterminées dans l’année : le 1er janvier ou le 1er juillet, ainsi que, mais subsidiairement, le 1er avril ou le 1er octobre.
Des dérogations à ces principes sont possibles lorsque de bonnes raisons le justifient, par exemple dans le cas de textes favorables aux entreprises ou dont la date d’entrée en vigueur est commandée par une règle supérieure, en particulier une directive de l’Union européenne.
La rubrique "Entreprises – Entrée en vigueur des textes" permet à l’internaute d’accéder à l’ensemble des textes réglementaires concernant les entreprises qui vont entrer en vigueur. L’utilisateur peut effectuer une recherche sur une date, une année ou une période particulière.
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