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Agenda

Société Privée Européenne (SPE)

Présentation du projet de réglement et propositions CGPME

Au mois de juin 2008, la Commission européenne a édité un projet de règlement du Conseil relatif au statut de la Société Privée Européenne (SPE). Ce texte doit entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2010 et il sera réexaminé au regard de son application au plus tard, le 30 juin 2015.
Ce texte fait partie d’un train de mesures conçu pour aider les PME intitulé "Small Business Act pour l’Europe". L’objectif est de faciliter les activités des PME dans le marché unique et d’améliorer leurs performances. Ce statut pourra, toutefois, bénéficier à des sociétés et à des groupes de plus grande dimension.
La Société Privée Européenne est née de la volonté de créer un instrument juridique qui permettrait de faciliter les activités transfrontalières des PME en réduisant les coûts d’adaptation liés aux différentes formes de sociétés qui coexistent dans les pays de l’Union.
Il s’agit également de faire progresser le marché unique en favorisant une meilleure
circulation des acteurs économiques en son sein.

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