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Commentaires additionnels de la CGPME sur le projet de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Commentaires additionnels de la CGPME

Afin de compléter sa position initiale sur le projet de Directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur et afin de répondre aux demandes du rapporteur du Parlement européen, la CGPME souhaite émettre des commentaires complémentaires sur les articles suivants :

Article 2 – Présence d’un plafond fixé à 50 000 € restreignant le champ d’application du projet de Directive

Le second alinéa de l’article 2 stipule que les titres relatifs à la transparence régissant les conditions de paiement et aux droits et obligations liès à la prestation et à l’utilisation de services de paiement ne s’appliquent pas aux services de paiement portant sur des opérations d’un montant supérieur à 50 000 €...

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