Le chef de l'Etat a mis l'accent sur la compétitivité des entreprises françaises en annonçant un basculement d'une partie du financement de la protection sociale sur une assiette plus large que celle des revenus du travail. Il s'agit là d'une réforme structurelle qui devrait se traduire, dans certains cas, par une baisse du coût du travail en France. Il est à souligner que la baisse de charges ciblée sur les salaires entre 1,6 et 2,1 SMIC (en sifflet jusqu'à 2,4 SMIC) aura également pour conséquence de sortir de l'effet « trappe à bas salaires » parfois reproché aux allégements Fillon s'appliquant sur les salaires jusqu'à 1,6 SMIC. De surcroît, cette mesure compensée par une augmentation de TVA frappant notamment les produits importés renforcera la compétitivité des entreprises françaises à l'export. C'est pourquoi la CGPME la juge positive pour la croissance et l'emploi. Par ailleurs, la Confédération se félicite de l'engagement, réaffirmé par tous, de mettre en place une banque de l'industrie. Enfin, la CGPME se tient prête à participer à la prochaine négociation interprofessionnelle sur la définition des accords cadres compétitivité-emploi. Elle fera valoir, à cette occasion, la nécessité de mettre en place les conditions de leur application pour qu'ils ne soient pas, dans la pratique, réservés aux seules grandes entreprises mais adaptés à la réalité des PME.

(...) Je voudrais quant à moi revenir sur la réalité telle que nous la vivons. Les chefs d’entreprises sont-ils inquiets ? La réponse est oui. La crise de la dette, les atermoiements européens, les dégradations de la note de la France sans cesse ajournée –aujourd’hui confirmée-, les discours de campagne promettant du sang et des larmes, tout cela crée un climat collectivement anxiogène. Maintenant, chers amis, si je vous interroge, à titre individuel sur la situation de votre entreprise, je suis certain que la plupart d’entre vous me diront que, pour l’instant, leur carnet de commandes se maintient et que les perspectives d’activité ne sont pas si mauvaises. Beaucoup me diront aussi qu’ils s’interrogent sur l’opportunité d’investir ou d’embaucher dans les mois à venir. Et cela les chiffres nous le confirment : 51% des chefs d’entreprises interrogés dans le cadre du baromètre CGPME/ KPMG nous disent "que la conjoncture va impacter négativement leurs projets d’investissement pour les 6 prochains mois".

A l'issue du Sommet social auquel participait Jean-François Roubaud, la CGPME salue la volonté affirmée du Président de la République de modifier l'assiette du financement de la protection sociale et ce afin de renforcer la compétitivité de l'économie française en allégeant les charges qui pèsent sur les entreprises tout en faisant contribuer les produits importés au financement de la protection sociale. Elle regrette néanmoins que ne soit pas, à ce stade, prévue d'augmentation de salaire net à travers une baisse des cotisations salariales. Autre mesure d'ordre structurelle annoncée, une énième "réforme radicale de la formation professionnelle" viendra prendre rang dans la cohorte des réformes dont la dernière n'est pas encore totalement rentrée en application. Au plan des mesures conjoncturelles, la Confédération se félicite de l'annonce visant à simplifier le chômage partiel. Elle rappelle qu'actuellement les entreprises de moins de 50 salariés, qui constituent pourtant plus de 95% des entreprises françaises, ne totalisent que 30% des heures d'activité partielle. Il est donc particulièrement utile d'adapter ce dispositif à la réalité des PME. L'organisation patronale représentative des TPE/PME se réjouit également d'avoir été entendue sur la réactivation de la mesure d'exonération de charges pour toute nouvelle embauche de jeunes de moins de 26 ans par une entreprise de moins de 11 salariés (TPE). Elle précise toutefois qu'une telle mesure ne donnera tout son sens que si elle s'applique durant l'année 2012, laquelle s'annonce délicate pour l'emploi. Enfin, la CGPME qui soutient la création d'une banque publique de l'industrie, a pu réaffirmer à cette occasion que la question des relations donneurs d'ordre/sous-traitants faisait partie intégrante des points à traiter pour réindustrialiser la France.

En janvier 2011, la CGPME se demandait s’il y aurait au cours de l’année une impulsion qui permettrait à la France, à l’Union Européenne et aux autres pays de pouvoir affirmer en décembre 2011, « la crise est enfin derrière nous » ? Force est de constater, qu’en un an, la conjoncture ne s’est pas du tout améliorée : pis, elle retrouve, même, des allures de fin 2008, les marges de manoeuvre en moins.

Pour sa 19ème édition, le Salon des Entrepreneurs a mis en place un programme entièrement conçu pour accompagner le développement des jeunes entreprises : conférences pédagogiques, ateliers méthodologiques, témoignages d'entrepreneurs, consultations individuelles avec des experts, espace networking, solutions informatiques et webmarketing, espace financement… Prenez une demi-journée sur votre emploi du temps pour assurer l’avenir de votre entreprise… au Salon des Entrepreneurs de Paris les 1er et 2 février 2012 ! Pour bénéficier d'une invitation gratuite cliquez ici ... et pour le programme complet cliquez là

Il est préoccupant de constater que, au-delà des grands plans sociaux qui font la une, les procédures d’observation (sauvegardes ou redressements judiciaires) concernent aujourd’hui des TPE mais également des PME avec des effectifs de plus en plus importants. Ainsi, par exemple, au Tribunal de Commerce de Paris, le nombre d’entreprises concernées est resté stable mais les effectifs impactés ont augmenté de 54 % entre les périodes de janvier à novembre 2010 et 2011 ! La crise s’annonce donc particulièrement destructrice d’emplois, ce que sont venus malheureusement confirmer les chiffres publiés récemment. En gardant bien en tête que 50 % des salariés sont dans les entreprises de moins de 50 salariés, 10% seulement dans les entreprises de plus de 500 salariés, il est urgent d’agir de manière rapide pour prendre des mesures permettant tout à la fois de favoriser la reconversion des demandeurs d’emplois vers les offres d’emplois non pourvues, de maintenir les emplois dans les entreprises fragilisées, d’ouvrir le marché du travail aux jeunes, de le fluidifier pour les séniors, et d’inciter les PME qui le peuvent à recruter en levant les freins existants. C’est le sens des 10 propositions que formule aujourd’hui la CGPME.

"La compétitivité du coût salarial en France s'est dégradée par rapport à la moyenne de la zone euro entre 2000 et 2010". (Document "Approche de la compétitivité française – CFDT / CFE-CGC / CFTC / CGPME / MEDEF / UPA" publié en juin 2011) Ainsi le coût horaire du travail, inférieur de 8% en France par rapport à l'Allemagne en 2000, était, en 2008, supérieur de 10% ! Dans le même temps la désindustrialisation de la France se poursuit, les effectifs industriels ayant chuté de 36% entre 1980 et 2007. Parallèlement une part de plus en plus importante de la création de richesses est consacrée au financement de la protection sociale assise, de manière quasi-exclusive, sur les revenus du travail, pénalisant ainsi la compétitivité de l'économie française dans un contexte de mondialisation exacerbée. Le financement actuel de la protection sociale procure de la sorte, un réel avantage concurrentiel aux produits importés. La CGPME, qui plaide avant tout pour la diminution des dépenses, est donc favorable à un élargissement de l'assiette du financement de la protection sociale permettant d'alléger les charges qui pèsent sur les entreprises tout en faisant contribuer les produits importés au financement de la protection sociale. Pour autant, la Confédération reste attentive au pouvoir d'achat des salariés. Elle souhaite donc que le schéma retenu aboutisse à une augmentation du salaire net en baissant la part salariale de la cotisation vieillesse. Jean-François Roubaud, Président de la CGPME, évoquera cette question demain, jeudi 5 janvier à 10h30, lors d'un entretien au Ministère du Travail avec Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé.

  L'indice de confiance des chefs d'entreprise est au plus bas. Même si pour la plupart, leur propre activité ne s'en ressent pas encore, les patrons de PME sont inquiets. Ils manquent de visibilité pour l'année 2012, le contexte macro-économique, sur fond de crise de la dette, étant pour le moins anxiogène. Dès lors, certaines entreprises peuvent être réticentes à transformer des CDD en CDI, se privant ainsi de compétences utiles venant grossir les rangs des demandeurs d'emploi. Face à cette situation la CGPME propose de prendre une mesure forte et immédiate pour sauvegarder l'emploi en permettant la prolongation des CDD en cours. La Confédération propose ainsi de porter la durée maximale - renouvellement compris - des contrats à durée déterminée (conclus de date à date) en cours au 1er janvier 2012, à 30 mois au lieu de 18 actuellement (sauf cas particuliers).Une telle mesure maintiendrait dans l'emploi des salariés dont les entreprises ont besoin sans pour autant être en capacité de s'engager dans un recrutement en CDI.  

Le manque de fonds propres est un des multiples facteurs expliquant la difficulté des PME françaises à grandir. Le faible nombre de transmissions d'entreprises au sein d'une même famille (10% en France, 50% en Allemagne) en est un autre. Les effets de seuil freinent également le développement des entreprises françaises. Ainsi le passage de 50 à 51 salariés déclenche plus de 35 obligations administratives et financières supplémentaires. Une étude de l'INSEE (Economie et statistique n°437) qui vient de paraître précise d'ailleurs qu'au vu des données fiscales disponibles, "on compte 33 000 entreprises de 9 salariés pour 17 000 entreprises de 10 salariés soit 1,9 fois plus d'entreprises de 9 que de 10 salariés". De même, à partir des données fiscales, "on compte 2,4 fois plus d'entreprises de 49 salariés que d'entreprises de 50 salariés". Ces chiffres ne sont pas le fruit du hasard : les seuils sociaux ont un impact sur la croissance des entreprises. La Loi de Finances rectificative 2011 qui prolonge le gel et le lissage des contributions sociales des PME franchissant les seuils jusqu'à 20 salariés en atténue la portée.

LʼANIA sʼinsurge contre les annonces du gouvernement de relever la TVA à 7% sur certains produits alimentaires. Alors que le premier ministre a clairement annoncé que les produits alimentaires restaient bien soumis au taux de TVA de 5,5%, le gouvernement, sous la pression des restaurateurs, sʼapprête pourtant à taxer à 7% lʼensemble des produits alimentaires « préparés en vue dʼune consommation immédiate ». Le motif : la vente de ces produits concurrencerait le secteur de la restauration, qui pour mémoire, a déjà bénéficié dʼun cadeau fiscal il y a 2 ans, en voyant passer sa TVA de 19,6% à 5,5%. Une telle disposition conduirait à une situation absurde, injuste et ubuesque ! Concernant le champ dʼapplication de cette disposition, cʼest le flou le plus total. En effet, à ce stade, la formulation du projet de loi ne permet pas dʼidentifier clairement les produits visés. Une salade, avec couvert ou assaisonnement, serait taxée à 7% au motif quʼelle peut être consommée immédiatement, alors quʼune salade, sans couvert, nʼentrerait pas dans ce même cas de figure. Une briquette de jus de fruit avec paille serait taxée à 7% alors que sans la paille, elle serait taxée à 5,5% … Or, il nʼy a pas différentes catégories de produits alimentaires. La notion de produits « prêts à consommer » ou de « vente à emporter » dans les réseaux de distribution nʼexiste pas juridiquement. Par ailleurs, comment peut-on comparer un produit vendu en réseau de distribution à un service de restauration ? Les restaurants offrent un service, qui nʼexiste pas dans les réseaux de consommation. Cʼest bien ce service, et non le produit, qui implique un taux de TVA différent. La volonté du gouvernement serait-elle en réalité de généraliser le taux de TVA à 7% à tous les produits alimentaires, contrairement à ce qui avait été annoncé très clairement par le Premier Ministre ? Au final, cʼest la majorité des Français et notamment ceux dont les revenus sont les plus modestes, ne fréquentant pas les restaurants, qui subiront de plein fouet cette augmentation de la TVA : étudiants, travailleurs, et toute personne recherchant pour des raisons financières, de contraintes de vie ou de praticité, les produits permettant de faire un repas à moindre coût. Ce sont en effet les ménages à faibles revenus, qui souvent ne disposent pas, à domicile, des moyens de cuisiner, qui achètent ces produits considérés comme « prêts à consommer ».

L’association ECTI, forte de 2500 professionnels seniors, a pour vocation l’aide au développement économique et social. Ecti a lancé en novembre l'opération nationale Coupd’pousse aux PMI/PME auprès des chefs d’entreprise et des institutions qui les appuient avec mise à disposition d'experts bénévoles* dans la plupart des métiers. Les interventions d'Ecti (audit, conseil, expertise...) en entreprise représentent 60 % de ses activités, centrées notamment sur: - l'aide à la création la recherche de développement, les problèmes de croissance, les phases de transmission, les solutions aux difficultés. En France, Ecti joue un rôle actif aux côtés des différents acteurs économiques et coopère avec certaines implantations régionales de la CGPME. En savoir plus sur Ecti  En savoir plus sur l'opération Coupd’pousse aux PMI/PME Les dirigeants de PME trouveront sur le site Ecti les coordonnées des Délégations Régionales et Départementales de l'Association. (*) Avec néanmoins une petite participation aux frais de l'Association

Les lois Grenelle 1 et 2 prévoient de nouvelles dispositions en matière de gouvernance et de RSE pour les entreprises. La Commission européenne a présenté fin octobre sa nouvelle stratégie RSE pour 2011-2014. La CGPME suit ces sujets très attentivement tant en raison du nombre plus important des obligations légales en la matière que des bénéfices que les entreprises peuvent en retirer. Cette fiche vous présente les principes et apports de la RSE mais aussi les obligations réglementaires qui vous attendent.  

Décidée à l’issue des Etats Généraux de l’Industrie, le 4 mars 2010, la Semaine de l’industrie a pour vocation de rapprocher les mondes de l’industrie, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Elle concentre en une semaine un ensemble d’actions, d’informations, de communication, de sensibilisation relatives à l’industrie et à ses métiers, permettant de valoriser cette activité auprès de la population et notamment des jeunes. Ces évènements seront organisés sur l’ensemble du territoire : journées portes ouvertes, ateliers de découverte de l’industrie en milieu scolaire, organisation de colloques et tables rondes sur l’industrie, de forum d’information, d’expositions, etc… Face au succès de la première édition, Eric Besson a exprimé son intention d’inscrire dans la durée cette manifestation. Celle-ci se tiendra la semaine du 19 au 25 mars 2012. Cette nouvelle édition aura pour thème l'innovation. Nous vous invitons à réfléchir dès à présent à la mise en place d’actions sur votre territoire. A cet effet, vous pouvez télécharger le kit de communication en cliquant ici. En outre, nous vous informons que les labellisations sont ouvertes dès maintenant. Les organisateurs ont jusqu’au 5 mars prochain pour proposer leurs événements qui apparaîtront sur le site au début du mois de janvier.

Après la première édition du "Grand Livre de l’Economie PME" et la tenue des premières Universités de l’Economie PME en décembre 2009, sous la direction scientifique de Gilles Lecointre, universitaire, la CGPME, en partenariat avec KPMG, vient d'éditer le "Grand Livre de l'Economie PME 2012". En outre, à l'occasion d'un débat sur le thème "Comment mieux organiser et valoriser le transfert des connaissances de l’Université vers les PME ?" qui s'est tenu hier soir dans les salons du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le Prix de l’Economie PME a été décerné à Sonia Boussaguet, enseignant-chercheur à Reims Management School et Eric Fromenty, doctorant à l'Université Montpellier 1 pour leurs travaux sur "la prise de fonction d'un repreneur PME : un paradoxe managérial ? ". En clair, comment avoir l'humilité de s'assujettir à l'entreprise d'accueil, d'en reconnaître les valeurs, le potentiel et les qualités opérationnelles tout en prenant les rênes. Cette action s'inscrit dans le cadre du rapprochement entre l'Université et l'entreprise que la CGPME appelle de ses vœux. Forte du constat que le nombre de contributions est cette année plus important et plus diversifié, en provenance notamment du Canada, la CGPME se réjouit de l’intérêt toujours plus grand que le milieu universitaire porte à la PME. Jean-François Roubaud : "Avec ces Universités qui réunissent étudiants, enseignants, chercheurs et chefs d’entreprises, nous avons fait travailler ensemble des milieux qui s’observaient mais qui ne réfléchissaient pas en commun sur ce qu’est la PME, ses spécificités, ses atouts, ses faiblesses et la manière de construire une économie qui lui est propre". Jacky Lintignat, Directeur Général de KPMG, ajoute : "Le Grand Livre de l’Economie PME fait écho à un mouvement d’ouverture du monde universitaire aux PME, qui représentent un formidable terrain d’observation de l’économie. Les pôles de compétitivité participent également à ce décloisonnement."

Un mécanisme devant permettre que les dispositions nouvelles concernant les entreprises entrent désormais en vigueur à un nombre réduit et prévu à l’avance d’échéances fixes dans l’année, avec un objectif de deux dates à terme, était envisagé.   La circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011, relative aux dates communes d’entrée en vigueur (DCEV) met en application ce dispositif qui s’accompagne, depuis le 1er octobre dernier, de la création sur le site public de diffusion du droit Legifrance d’une nouvelle rubrique intitulée "Entreprises – Entrée en vigueur des textes". Ce dispositif novateur repose sur deux principes. Le premier principe est que chaque texte réglementaire concernant les entreprises doit comporter un différé d’entrée en vigueur, d’une durée adaptée à l’objet de ce texte et qui ne doit pas être inférieure à deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. Le second principe, qui constitue la principale nouveauté, est que l’entrée en vigueur des textes réglementaires concernant les entreprises se fait désormais à un nombre limité d’échéances, prédéterminées dans l’année : le 1er janvier ou le 1er juillet, ainsi que, mais subsidiairement, le 1er avril ou le 1er octobre. Des dérogations à ces principes sont possibles lorsque de bonnes raisons le justifient, par exemple dans le cas de textes favorables aux entreprises ou dont la date d’entrée en vigueur est commandée par une règle supérieure, en particulier une directive de l’Union européenne. La rubrique "Entreprises – Entrée en vigueur des textes" permet à l’internaute d’accéder à l’ensemble des textes réglementaires concernant les entreprises qui vont entrer en vigueur. L’utilisateur peut effectuer une recherche sur une date, une année ou une période particulière.

Afin d’accompagner les entreprises et opérateurs publics signataires de la Charte de bonnes pratiques dans la mise en oeuvre des engagements de la Charte au sein de leurs organisations, la Médiation Inter-entreprises a mis en place, en début de l’année 2011, un système d’agrément des cabinets de conseil et organismes de formation. Ce système est piloté par un comité constitué des membres de la direction de la CDAF (Compagnie des acheteurs de France) et de l’équipe de la Médiation qui a développé un processus d’agrément à la fois simple et rigoureux.

La situation des finances publiques exige des mesures rigoureuses permettant à la France de rétablir la confiance indispensable à l'activité économique. Plusieurs trains de mesures ont été annoncés récemment. Les entreprises et les salariés du secteur privé ont davantage été mis directement à contribution au travers de décisions impactant les salaires et la protection sociale. Alors que le gouvernement réfléchit actuellement à l'instauration d'un 4e jour de carence en cas d'arrêt maladie, il convient donc que cette mesure, si elle doit être appliquée, concerne l'ensemble des salariés, qu'ils soient issus du secteur privé ou du secteur public. Il serait illégitime et injuste que les fonctionnaires voient maintenu leur traitement dès le 2e jour d'arrêt maladie tandis que les salariés du privé, eux, ne bénéficieraient d'indemnités journalières qu'au bout de 5 jours d'arrêt !

Le FSI intervient actuellement pour appuyer les besoins en fonds propres d'entreprises porteuses de croissance et de compétitivité. Son ticket d'entrée dépasse 10 millions d'euros. Le FSI est donc actuellement davantage orienté vers les ETI. La CGPME souhaite voir annoncer la mise en place d'un FSI ME, ouvert aux moyennes entreprises ayant un besoin de financement en fonds propres dont le seuil minimal descendrait à 1 million d'euros. Pour autant, il convient de ne pas occulter le rôle que doivent jouer les assureurs dans le financement de l'économie. Il est par ailleurs souhaitable de réfléchir à une meilleurs articulation des trois acteurs publics (Oséo, FSI, CDC Entreprises) pour une plus grande efficacité de l'appui au financement.

Réduire les déficits publics est une absolue nécessité y compris en période de ralentissement de l'activité économique. La diminution des dépenses de l'Etat -mais aussi des collectivités locales - doit donc impérativement se poursuivre, en évitant dans la mesure du possible l'augmentation, préjudiciable à la croissance, des prélèvements. Pour autant, la Confédération déplore le caractère répétitif de ces plans successifs qui entretiennent un climat d'incertitude et d'insécurité juridique, alors que les PME ont, au contraire, besoin de visibilité, de stabilité législative, réglementaire … et fiscale. En ce sens, l'augmentation du taux réduit de TVA impactera négativement les nombreux secteurs concernés au premier rang desquels se trouvent la restauration et le bâtiment, doublement frappé en ce qui le concerne par la disparition annoncée du dispositif Scellier. Enfin, la CGPME constate au regard de l'équité fiscale qu'elle ne cesse de réclamer, avoir été entendue sur la tranche supplémentaire d'IS de 5% qui ne s'appliquera qu'au-delà de 250 M € de chiffre d'affaires.

Alors que les dirigeants de la zone euro s'apprêtent à entériner un plan de recapitalisation des banques, la CGPME rappelle le rôle essentiel de l'accès au crédit pour le développement et le fonctionnement des entreprises françaises. Le rétablissement de la confiance dans la solidité des institutions financières est donc primordial et doit être soutenu sans réserve par les acteurs économiques. Pour autant, la Confédération souhaite qu'à l'inverse de ce qui avait été fait en 2009, des contreparties et des garanties soient prises si des fonds publics devaient à nouveau être affectés à l'appui des banques françaises. Elle réclame un encadrement du taux des crédits aux PME à due proportion des sommes apportées par l'Etat. Pour mémoire, il convient de souligner que selon la Banque de France *, les taux applicables aux découverts sont en moyenne de 10,5% pour des montants inférieurs à 15 000 euros alors qu'ils s'élèvent à moins de 1,9% pour les montants supérieurs à 1,5 M€ * Source : Banque de France. Stat Info du 19 octobre 2011. Le coût du crédit aux entreprises, Juillet 2011

La Médiation du crédit a souhaité rassembler dans ce guide les principaux conseils à destination des chefs d’entreprise de TPE/PME pour présenter au mieux leur demande de crédit auprès de leurs établissements financiers. Il s’agit avant tout pour le chef d’entreprise d’avoir une visibilité réaliste sur l’activité comme sur la situation financière de sa société.

La Commission européenne a mandaté le cabinet Britannique CSES (Center for Strategy and Evaluation Services) pour évaluer les politiques publiques nationales en matière de financement des PME. Dans le cadre de cette enquête, deux programmes Oséo sont évalués : le prêt participatif d’amorçage et le Contrat de Développement participatif. Nous vous remercions de bien vouloir contribuer à cette enquête en la diffusant auprès de vos membres. Pour y participer, il suffira de cliquer sur l’un des liens suivants : - Bénéficiaire d’un prêt participatif d’amorçage ou d’un Contrat de Développement participatif : https://www.surveymonkey.com/s/CSES-A2F-FR - Financement refusé : https://www.surveymonkey.com/s/A2FnonbenFR Les résultats de cette enquête seront présentés au cours d’une réunion CGPME, début 2012.

Du credit crunch à l’éclatement de la Zone Euro, depuis septembre dernier, la crise des dettes souveraines ravive les craintes d’une nouvelle dépression. Dette souveraine : définition et composition Il s’agit d’une dette émise ou garantie par un émetteur souverain (un Etat ou une banque centrale). En France, la dette publique s’élève à 1 692,7 milliards d’euros, soit une hausse de 46,4 milliards d’euros par rapport au trimestre précédent. Elle s’élève, ainsi, à 86,2 % du PIB.

Alors que la Commission des Lois achève l'examen de la proposition de Loi sur la simplification administrative, la CGPME salue un pas dans la bonne direction. Libérer du temps et des ressources des entreprises pour les consacrer au seul développement de l'activité est un objectif louable. Le rescrit social, le coffre-fort numérique ou la simplification du bulletin de paie sont de nature à alléger le poids des formalités qui pèsent sur les épaules des chefs d'entreprise. Parallèlement, il conviendrait de stabiliser le droit social et fiscal pour garantir une visibilité aux chefs d'entreprise. Ainsi entre 2005 et 2010 le Code du travail est passé de plus de 2600 à plus de 3200 pages, ce qui représente près d'une page supplémentaire tous les trois jours ! Coupler les simplifications administratives avec l'arrêt de l'inflation législative, voilà l'enjeu ! Pour ce faire, la CGPME propose que soit adopté lors de la prochaine mandature, un principe simple consistant à décider que tout nouveau texte soit gagé sur la disparition d'un autre texte.

  Le gouvernement envisage, dans le cadre du PLF présenté ce matin en Conseil des Ministres, de supprimer l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM. La CGPME, s'exprimant au nom des TPE/PME des départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, tient à alerter sur les conséquences négatives d'un tel projet. Les entreprises ultramarines sont en effet confrontées à des conditions de financement défavorables du fait notamment d'exigences particulières des banques et d'une offre en capital développement quasi inexistante. L'abattement de l'IS en Outre-Mer est un moyen de financement de l'exploitation à travers les résultats remontés aux fonds propres. Le CGPME propose donc que l'abattement d'IS spécifique aux DOM soit maintenu au moins pour les résultats réinvestis dans l'entreprise. La réduction de la dette publique doit avant tout s'orienter vers les dépenses publiques et non vers des mesures qui soutiennent la croissance économique de zones territorialement défavorisées.

Le PLFSS entérine l'intégration des heures supplémentaires dans le barème des allègements généraux de charges. Cette mesure se traduira par un relèvement du coût du travail pour les bas salaires. Les entreprises seront donc amenées à s'interroger sur la "rentabilité" des heures supplémentaires. Certaines, eu égard notamment à la faiblesse de leurs marges, y renonceront. Cela se traduira par une baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise et par une diminution du pouvoir d'achat des salariés concernés. Les 9 millions de salariés qui ont bénéficié du dispositif en 2008 et 2009 risquent donc d'être pénalisés. C'est pourquoi la CGPME appelle les pouvoirs publics, au même titre qu'ils ont su prendre en compte les intérêts particuliers des parcs à thème, à ne pas adopter une disposition pénalisante pour l'ensemble des entreprises et particulièrement celles à fort taux de main d'œuvre. Prendre le risque de freiner l'activité économique paraît bien hasardeux dans une période qui s'annonce délicate.

Baisse du climat des affaires depuis le printemps Alors qu’il avait tendance à s’améliorer depuis mars 2009, le climat des affaires recule dans quasiment tous les secteurs depuis le mois d’avril 2011. A mesure que les effets du plan de relance s’estompent, les entrepreneurs voient leurs carnets de commandes se dégarnir. En outre, ils éprouvent de plus en plus de difficultés à anticiper clairement l’évolution de leur activité au cours des mois à venir du fait des élections présidentielles ainsi que des mesures de réduction de déficit à mettre en oeuvre. Ainsi, il est probable que l’activité des entreprises stagne au cours des mois à venir.

La contrefaçon est l’action de reproduire par copie ou imitation une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au préjudice de son auteur, de son inventeur. Elle revêt de multiples formes, bien souvent à l’insu du consommateur de bonne foi. Les PME sont particulièrement touchées par ce fléau et le dépôt de titres de propriété intellectuelle ne suffit pas toujours à les préserver de la contrefaçon. Aujourd’hui, tous les secteurs sont concernés par ce phénomène. Cette étude a pour principal objet de dresser un bilan des obstacles réels des PME face à la contrefaçon et de proposer des solutions pour permettre aux entreprises de lutter ou de se prévenir plus efficacement contre ce fléau. C'est la raison pour laquelle, il est primordial de répondre à cette enquête afin de mieux prendre en considération les besoins et les attentes des PME en la matière. La date limite des réponses à ce questionnaire est fixée au 16 octobre 2011. Répondre au sondage sur la contrefaçon

France Bleu, l’AFPA, les Missions Locales, la CGPME organisent le 4 octobre une journée nationale de mobilisation en faveur de l’emploi. Mobilisées sur tout le territoire, à travers les campus AFPA et les 43 rédactions locales, l’AFPA et France Bleu s’appuieront sur des partenaires tels que la CGPME, les Missions Locales et Pôle emploi pour proposer au plus grand nombre des conseils pratiques et des informations pour "trouver un emploi grâce à la formation". Partout en France plus de 70 campus de l’AFPA seront ouverts au public (liste des campus) : chacun pourra y trouver informations et conseils pratiques pour trouver un emploi grâce à la formation professionnelle. Relayée sur les antennes locales de France Bleu, cette journée permettra également aux auditeurs de bénéficier de nombreux conseils des experts de l’AFPA, de la CGPME et des Missions Locales entre autres. Seront abordées les questions du financement des formations professionnelles, des métiers qui recrutent sur chaque territoire et des formations qui y mènent, ou des différents dispositifs de formation, en particulier l’alternance.

La CGPME s'inquiète des rumeurs de supposés complots qui ne font qu'alimenter la défiance vis-à-vis des institutions bancaires. Il est indispensable que les PME puissent s'appuyer dans leur développement mais également dans leur fonctionnement sur des partenaires bancaires solides. La menace de crédit crunch qui, en 2008/2009, a nécessité une intervention brutale et massive de l'Etat ne doit pas se reproduire. Sans quoi un risque, réel celui-là, de blocage des PME existe. La Confédération, au-delà des stress tests publiés en juillet mais basés sur des données d'avril 2011, réclame donc la publication par les banques françaises de leur exposition, à ce jour, aux risques liés à la détention de dettes souveraines. La confiance a un prix : la transparence.