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Communiqués de presse

lundi 13 décembre 2010

Rien ne peut justifier qu'on s'en prenne à la non rétroactivité des textes

Des centaines de PME sont menacées, des milliers d'emplois sont en jeu. La CGPME l'a répété, elle a alerté en vain le Ministère de l'Industrie, Matignon... rien n'y a fait : un décret daté du 9 décembre, mais applicable au 2 décembre, condamne aux pires difficultés les plus petites entreprises de la filière photovoltaïque ayant présenté, dans les formes requises, un dossier de raccordement sans avoir obtenu de réponse...
 
Si la CGPME se mobilise aujourd'hui, c'est bien évidemment pour défendre ces entreprises mais également pour défendre un principe : celui de la non rétroactivité des textes.
 
Il est en effet scandaleux que des entreprises ayant déposé un dossier en temps et en heure se voient interdire l'accès aux conditions en vigueur à l'époque du dépôt... et ce par le fait d'un décret.