CGPME - Communiqués de presse - Projet de loi "complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale"

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Communiqués de presse

jeudi 22 avril 2010

Projet de loi "complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale"

Le gouvernement force la porte des TPE pour y faire rentrer les syndicats

Le projet de loi "complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale", prévoit de mesurer l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés. Il engage également le processus de la représentation collective du personnel dans les TPE sous la forme de commissions paritaires pouvant être instaurées au niveau local, départemental, régional ou national.

Sous prétexte d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs et d'apporter une aide en matière de dialogue social, les TPE risquent de voir s'immiscer des personnes extérieures dans la gestion de leur entreprise.

Les syndicats sont aujourd'hui absents des TPE car ni les salariés ni les employeurs n'en éprouvent le besoin. La relation entre le chef d'entreprise et ses collaborateurs est quotidienne et la proximité réelle.

L'UPA elle-même, pourtant en partie à l'origine de ce projet, reconnaît dans sa dernière "lettre de conjoncture trimestrielle de mars 2010", que "72% des artisans sont défavorables à la création d'une commission paritaire territoriale, lieu de dialogue et d'échange et non de négociation".

Pourquoi forcer la porte des TPE pour y faire rentrer les syndicats ?