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Communiqués de presse

jeudi 01 avril 2010

Pénalité Senior : fin du "délai CGPME"

Le délai supplémentaire accordé par le Gouvernement, à la demande de la CGPME, pour que les PME de 51 à 300 salariés puissent se mettre en conformité avec les nouvelles obligations relatives à l’emploi des seniors dans les entreprises de plus de 50 salariés, a expiré le 31 mars.
 
Il a permis à la grande majorité des entreprises concernées de faire le nécessaire pour échapper à la sanction.
 
Pour autant les entreprises n’ayant pas conclu un accord, ou défini un plan d’action en faveur des seniors, sont redevables d’une pénalité représentant 1 % de leur masse salariale.
 
Verra-t-on  demain une entreprise licencier pour payer une pénalité ?
 
La CGPME maintient son opposition de principe à une mesure contraignante et dangereuse. Soucieuse de l’emploi des seniors, elle est, à l’inverse, favorable aux mesures incitatives visant à renforcer les passerelles inter-générationnelles au travers, notamment, du tutorat.