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Accueil > Communiqués de presse > 2011 > Intéressement dans les PME entre 50 et 250 salariés : fin d'une mesure pénalisante à caractère rétroactif
Communiqués de presse

mardi 14 juin 2011

Intéressement dans les PME entre 50 et 250 salariés : fin d'une mesure pénalisante à caractère rétroactif

La loi de finances pour 2011 avait porté le crédit d’impôt intéressement à 30% et l’avait réservé aux entreprises de moins de 50 salariés…privant ainsi toutes les PME de plus de 50 salariés ayant mis en place un accord pour 3 ans, de son bénéfice.
 
Cette disposition dénoncée avec force par la CGPME a été vécue comme une mesure à caractère rétroactif, pénalisant les chefs d’entreprise engagés de bonne foi.
 
L’Assemblée Nationale, à l’initiative du gouvernement, vient d’adopter un amendement modifiant la loi de finances 2011 permettant désormais aux PME entre 50 et 250 salariés de continuer à bénéficier du crédit d’impôt intéressement pour tout accord conclu avant le 1er janvier 2011.
 
La CGPME se félicite que le gouvernement et les parlementaires aient pris en compte ses arguments dans une logique d’augmentation du pouvoir d’achat et de partage du résultat.