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Accueil > Communiqués de presse > 2011 > Intéressement : la CGPME en appelle aux parlementaires contre un excès de zèle de Bercy
Communiqués de presse
vendredi 25 mars 2011
Intéressement : la CGPME en appelle aux parlementaires contre un excès de zèle de Bercy
La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a prévu pour développer les accords d'intéressement un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices à hauteur de 20%.
L'objectif était simple : inciter les chefs d'entreprise à mettre en place des accords d'intéressement et ce dans une logique conjointe d'augmentation du pouvoir d'achat et de partage des résultats.
Cohérente avec les valeurs qui sont les siennes, la CGPME soucieuse de voir les PME s'engager dans une telle démarche, synonyme d'implication et de fidélisation des salariés, s'est mobilisée en organisant un tour de France de l'intéressement et de la participation.
Patatras !
La loi de Finances pour 2011 a porté le crédit d'impôt à 30% et l'a réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. Un projet d'instruction fiscale va plus loin en revenant sur les accords en cours.
Le résultat est là : une PME de 60 salariés qui a signé un accord d'intéressement - pour une durée obligatoire minimale de 3 ans - ne bénéficiera pas du crédit d'impôt pour la même période. Le chef d'entreprise s'est engagé sur la foi d'un dispositif… que l'on cherche à changer. Mais lui, de son côté, ne peut revenir en arrière. Il est piégé.
C'est donc à nouveau, et ça devient une habitude, le principe de non rétroactivité qui est battu en brèche par le pouvoir réglementaire.
Il est à souligner qu'aucune volonté n'a été exprimée en ce sens par les parlementaires dont le souci principal était de se prémunir contre "une augmentation importante de la dépense fiscale résultant du crédit d'impôt".
La CGPME en appelle donc aux parlementaires et réclame la modification du projet d'instruction fiscale.
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Actus
