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Communiqués de presse

mardi 15 février 2011

Simplifications administratives : gager les simplifications administratives sur l'arrêt de l'inflation législative

Une TPE de moins de 5 salariés doit chaque année établir 38 déclarations, et échanger avec 8 organismes différents ; le délai d’instruction d’un permis de construire d’un bâtiment industriel est en principe de 3 mois. Or, selon les régions, le délai de réponse varie effectivement de 3 mois à 1 an ;
- en 2005 le code du travail comportait 2 632 pages,
- en 2010, 3 231 pages, soit plus de 20% en sus.
 
Ces quelques exemples suffisent à démontrer l’importance du chantier de la « simplification administrative » engagé par le Gouvernement et le Parlement.
 
Pour les PME, les enjeux sont énormes en terme financier bien sûr mais également dans le quotidien du chef d’entreprise qui se débat au milieu de réglementations souvent redondantes, parfois contradictoires, toujours mouvantes. La CGPME prend donc part au débat en formulant 60 propositions qui vont des études d’impact à la dématérialisation des procédures en passant par la simplification des marchés publics, des règles fiscales ou du droit des sociétés. Mais, avant toutes choses, la Confédération réclame de la stabilité. Gager les simplifications administratives sur l’arrêt de l’inflation législative serait le meilleur service à rendre aux PME. Sans cela on se contentera de vider le tonneau des Danaïdes...
 
« Il ne faut point de lois inutiles, elles affaiblissent les lois nécessaires » Jean-Etienne-Marie Portalis (1746 – 1807)