CGPME - Communiqués de presse - Livre Vert relatif aux modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial"

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Communiqués de presse

mardi 15 juin 2004

Livre Vert relatif aux modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial"

Position de la CGPME

La Commission européenne a présenté un Livre Vert relatif aux modes alternatifs de
résolution des litiges relevant du droit civil et commercial. Elle les définit comme des " processus extrajudiciaires de résolution des conflits conduits par une tierce partie neutre, à l’exclusion de l’arbitrage proprement dit". Il s’agit donc de mécanismes permettant de trouver des solutions acceptables par des parties en différend, en dehors des procédures judiciaires traditionnelles, sans se substituer pour autant à ces dernières.

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