CESE-CESR

Calendrier

L M M J V S D
    1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29        

  Février 2012  

 

Rechercher

 
 

zoomsur.gif
Accueil > Communiqués de presse > Small Business Act pour l’Europe > Mise en œuvre du Small Business Act Européen en France
Communiqués de presse

lundi 15 février 2010

Mise en œuvre du Small Business Act Européen en France

Mesures pour faciliter la création/ reprise/ transmissions d’entreprises et mesures de simplification

· Objectif gouvernemental de réduire de 25% les charges des 1000 obligations les plus lourdes pour les entreprises d’ici 2011,
· Création du statut d’auto-entrepreneur (plus de 300 000 auto-entrepreneurs enregistrés en 2009),
· Lancement du guichet unique de la création d’entreprises au 1er janvier 2010,
· Réduction des droits de succession (loi TEPA) : le montant des avoirs pouvant être transmis en franchise de droits a été relevé de 50 à plus de 150 000 euros,
· Allègement des droits sur la vente de fonds de commerce (3% de 23 à 200 000 euros, et 5 % au-delà),
· Nouveau statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour protéger les biens personnels des entrepreneurs en cas d’échec.

  En savoir plus