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Communiqués de presse

lundi 25 septembre 2006

SOLVIT

Ce réseau de règlement amiable des litiges entre entreprises et Administrations a été mis en place par l’Union européenne. Il a pour objet de résoudre les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises qui vendent leurs produits et services, ou souhaitent s’implanter dans un autre Etat membre, en raison de l’application incorrecte de la législation européenne par l’Administration d’un autre Etat membre (contrôles douaniers, reconnaissance des diplômes, accès au marché des biens et services, marchés publics, créations d’entreprises,…).
 
L’accès à SOLVIT est gratuit. Si le problème n’est pas résolu ou si le demandeur considère que la solution proposée n’est pas acceptable, une procédure plus formelle peut être engagée.
 
La CGPME est enregistrée auprès du réseau SOLVIT et peut donc être l’intermédiaire en ligne de ses ressortissants PME.