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Juillet 2010
Communiqués
Lundi 28 septembre 2009
Etablissements de crédit - PME : un tournant passé inaperçu …
Alors que les PME françaises continuent à souffrir de difficultés d'accès au crédit et en particulier aux crédits de trésorerie, la CGPME se félicite de l'adoption désormais définitive de la loi Brunel "tendant à favoriser l'accès au crédit des PME ..."
Plusieurs points méritent d'être soulignés.
Ils amorcent un véritable tournant dans la relation entre les PME et les établissements de crédit.
Ainsi le délai de rétraction en matière de crédit ne pourra être inférieur à 60 jours. De plus, sur demande de l'entreprise, l'établissement de crédit doit expliquer la réduction ou l'interruption du crédit. De même, l'entreprise pourra désormais demander à son banquier l'explication de sa notation.
Par ailleurs, la Banque de France publiera chaque trimestre la part et le volume des crédits consentis aux PME et aux entreprises créées depuis moins de 3 ans.
Enfin, l'assureur-crédit qui renonce à garantir des créances devra motiver sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
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Enquête "la LME et les délais de paiement"
Un an après la modification de la réglementation relative aux délais de paiement, la CGPME a lancé une enquête afin de connaître l’opinion des PME quant à son application et ses impacts sur l’activité des entreprises.
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