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Communiqués de presse

lundi 30 mars 2009

Taux réduit de TVA

L'accord politique du 10 mars 2009. Le Conseil des Ministres de l'UE "Ecofin" sont parvenus à trouver un accord politique, autorisant de manière permanente les Etats membres qui le souhaitent (système optionnel maintenu pour les Etats) à appliquer un taux réduit de TVA (entre 5 et 15 %) à des services à forte intensité de main-d'œuvre et fournis localement (absence d'atteinte à la concurrence intracommunautaire).
 
Ce que contient l’accord : 
- Il met fin à la phase expérimentale des taux réduits et instaure un système définitif assurant ainsi aux entreprises des secteurs concernés une plus grand sécurité juridique, 
- Il confirme le caractère optionnel du mécanisme : les Etats membres ne souhaitant pas appliquer de taux réduits conservent la liberté de ne pas utiliser le dispositif,
- Il élargit la liste des services susceptible de bénéficier de taux réduits ...
 

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