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Accueil > Communiqués > 2009 > Assises de la Consommation : la CGPME ne souhaite pas l'instauration en France "d'actions collectives" (class action)
Communiqués

Lundi 26 octobre 2009

Assises de la Consommation : la CGPME ne souhaite pas l'instauration en France "d'actions collectives" (class action)

Alors que s’ouvrent les Assises de la Consommation, la CGPME rappelle que la France dispose d’un droit de la consommation particulièrement protecteur. Elle n’est donc pas favorable à une judiciarisation excessive de l’économie mais milite en faveur des voies amiables de règlement des litiges.

Dans ce cadre, la CGPME ne souhaite pas l’instauration en France d’actions collectives, qui, sous couvert, de conflits de consommation de masse avec certains grands groupes, risqueraient, au final, de pénaliser également les PME.
 
Les petites entreprises particulièrement fragiles dans la période actuelle, ne doivent pas être les victimes collatérales d’un débat, qui, nous dit-on, ne les concernent pas.