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Communiqués de presse

mardi 31 mars 2009

Crédit d’impôt export et PME

Réflexions de la CGPME

Contexte. Afin d’encourager les PME dans leurs projets d’exportation, l’article 23 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a instauré un crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater H du Code général des impôts, en faveur des petites et moyennes entreprises et des sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter en dehors de l’Espace économique européen des services, des biens et des marchandises. 
Initialement réservé aux dépenses exposées en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE), l’article 52 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a autorisé la prise en compte des dépenses de prospection commerciale exposées au sein de l’Espace économique européen.

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