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Communiqués de presse

mardi 04 décembre 2007

Consultations sur le démarchage à domicile

Réflexions de la CGPME

Consultation de la Directive concernant la protection des consommateurs dans le cas des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux

En février 2007, la Commission européenne a adopté le Livre Vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.
Par ce biais, elle souhaite ouvrir le débat sur la portée d’une révision du droit communautaire encadrant les contrats de consommation.
 
Cet exercice concerne les huit directives suivantes : le démarchage à domicile, les voyages à forfait, les clauses abusives, la vente à distance, l’information sur les prix, les actions en cessation, la garantie des biens de consommation et l’achat immobilier à temps partagé.

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