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Communiqués
Mardi 02 février 2010
Report de la surcontribution AGEFIPH pour les PME de 20 à 49 salariés : la CGPME aux côtés des PME
Le gouvernement conscient des difficultés des petites entreprises dans la période actuelle, a bien voulu entendre la demande de la CGPME concernant le report du paiement de la surcontribution AGEFIPH.
Monsieur Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi et Madame Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, viennent ainsi de confirmer que les PME de 20 à 49 salariés bénéficient d'un délai supplémentaire de 6 mois, soit jusqu'au 30 juin 2010, pour réaliser une action positive leur permettant d'échapper à l'application d'une pénalité représentant un coefficient de 1500 fois le SMIC horaire par unité manquante.
Il appartient désormais aux entreprises concernées de profiter de ce délai supplémentaire pour agir en direction de l'emploi des travailleurs handicapés. La CGPME, fortement mobilisée en faveur de l'insertion des personnes en situation de handicap, notamment au travers des multiples actions menées au niveau territorial, les y aidera.
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Enquête "la LME et les délais de paiement"
Un an après la modification de la réglementation relative aux délais de paiement, la CGPME a lancé une enquête afin de connaître l’opinion des PME quant à son application et ses impacts sur l’activité des entreprises.
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