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Communiqués de presse

mercredi 28 septembre 2011

Suppression de l'abattement d'IS pour les entreprises ultramarines : chronique d'une erreur annoncée

Le gouvernement envisage, dans le cadre du PLF présenté ce matin en Conseil des Ministres, de supprimer l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM.

La CGPME, s'exprimant au nom des TPE/PME des départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, tient à alerter sur les conséquences négatives d'un tel projet.

Les entreprises ultramarines sont en effet confrontées à des conditions de financement défavorables du fait notamment d'exigences particulières des banques et d'une offre en capital développement quasi inexistante.

L'abattement de l'IS en Outre-Mer est un moyen de financement de l'exploitation à travers les résultats remontés aux fonds propres.

La CGPME propose donc que l'abattement d'IS spécifique aux DOM soit maintenu au moins pour les résultats réinvestis dans l'entreprise.

La réduction de la dette publique doit avant tout s'orienter vers les dépenses publiques et non vers des mesures qui soutiennent la croissance économique de zones territorialement défavorisées.

  Document "Pourquoi il ne faut pas supprimer l’abattement de l’IS des entreprises en Outre-mer"