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Février 2012
Communiqués de presse
mercredi 30 novembre 2011
La CGPME et l’Usgeres proposent une réforme de la représentativité patronale
La Loi du 20 août 2008 a établi de nouvelles règles permettant de mesurer la représentativité des organisations syndicales de salariés. Pour parfaire les règles de la démocratie sociale voulue par les pouvoirs publics, il convient de fixer un cadre permettant de mesurer la représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel.
C’est pourquoi la CGPME et l’Usgeres ont décidé de proposer ensemble un dispositif, applicable dès 2013, de mesure de la représentativité patronale au niveau national interprofessionnel.
En effet, si ces deux organisations représentent des acteurs économiques différents, elles partagent des engagements communs articulés, d’une part, autour de la dimension humaine, responsable et éthique de l’entreprise et, d’autre part, de la défense et de la promotion des intérêts des employeurs de TPE /PME.
Pour la CGPME et l’Usgeres, la mesure de la représentativité patronale, au plan national interprofessionnel, doit prendre notamment en considération l’audience mesurée lors d’une élection nationale sur sigle auprès des employeurs afin de laisser la liberté à ces derniers de choisir l’organisation dont ils se sentent la plus proche.
Selon les propositions formulées par la CGPME et l’Usgeres, pour pouvoir être candidates à la seule mesure de l’audience, les organisations patronales devront tout d’abord satisfaire aux critères suivants :
- Ancienneté minimale de 5 ans ;
- Caractère interprofessionnel lié à l’existence de statuts de l’organisation donnant vocation à être présent dans le champ interprofessionnel ainsi que dans les branches ;
- Adhésion d’un minimum d’organisations (au moins 5) relevant de secteurs différents ;
- Implantation dans plusieurs régions regroupant au moins 30 départements ;
- Transparence financière : comptes certifiés publiés au Journal Officiel ;
- Respect des valeurs républicaines ;
- Indépendance par rapport aux structures étatiques et aux organisations politiques.
Seule une organisation réunissant plus de 8% des suffrages exprimés lors de la mesure de l’audience pourra, si elle réunit les autres critères pour le faire (cf critères complémentaires), postuler à la représentativité au plan national interprofessionnel. La ou les organisation(s) qui dépasse(nt) le seuil de 5%, et/ou qui ne réunissent pas les autres critères de représentativité interprofessionnelles pourra(ont), quant à elles, choisir de s’apparenter à une organisation réunissant l’ensemble des critères nécessaires dont 8%, ou plus, des suffrages. Le résultat pris en compte sera alors la somme des voix réunies par les organisations ainsi apparentées.
Enfin et en complément de l’audience, étape nécessaire mais non suffisante, la CGPME et l’Usgeres proposent des critères complémentaires pour l’appréciation de la représentativité au plan national interprofessionnel :
- Adhésion d’organisations professionnelles relevant des secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services ;
- Influence à travers l’activité et l’expérience ;
- Implantation dans plusieurs régions regroupant au moins 75 départements.
Cette proposition portée par une organisation représentative au plan national interprofessionnel, la CGPME et par une organisation du hors champ, dont la représentativité est aujourd’hui non reconnue, l’Usgeres, est de nature à clarifier la représentativité patronale.
« Ce dispositif de mesure, travaillé en commun, permettra à l’ensemble des secteurs économiques de notre pays d’être justement représentés dans les instances nationales et territoriales du dialogue social et sociétal » souligne Alain Cordesse, Président de l’Usgeres.
Pour Jean-François Roubaud, « la réalité du tissu économique français doit être mieux prise en compte. Pour que l’économie réelle pèse de son juste poids, il faut donner la parole aux chefs d’entreprises ».
Les deux organisations entendent présenter ces propositions aux Pouvoirs publics dans les prochaines semaines ainsi que dans le cadre de la prochaine élection présidentielle.
