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E-publications

Consultation européenne sur les critères des actions collectives

Les critères

Permettre un meilleur accès de la justice au consommateur est l’une des priorités de la Commission européenne et des Etats-membres.

Cela s’inscrit dans le cadre du grand chantier 2007-2013 ouvert par la Commission européenne qui souhaite mettre en oeuvre sa stratégie politique en faveur du consommateur.

A cet effet, une réflexion a été engagée au niveau européen sur les actions collectives.

La CGPME a participé à la consultation du 28 septembre 2007 concernant l’existence ou non de mécanismes similaires aux class actions américaines dans les Etats membres et l’analyse des impacts de l’introduction d’une procédure collective dans la législation européenne.

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