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Economie - Fiscalité - Développement durable
Création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L’objectif de cette proposition est de permettre à un entrepreneur individuel de créer à côté de son patrimoine personnel, un patrimoine affecté destiné à recueillir ses biens, droits et sûretés professionnels.
A travers ce texte, il est visé une meilleure protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise. Une telle novation viendrait suppléer les dispositions prises, notamment dans la loi Dutreil, qui permettent la protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel.
Ce besoin de protection naît d’une des principales caractéristiques de l’entreprise individuelle. Il s’agit de la confusion des patrimoines personnels et professionnels. Alors que pour les activités constituées sous la forme de société, deux masses coexistent distinctement (celles rassemblant le patrimoine personnel du chef d’entreprise et celle constituée de ses biens et droits et sûretés professionnels), pour les entreprises individuelles, il n’existe qu’un seul patrimoine.
Présentation power point
Fonctionnement de l'EIRL : fiche n° 1
Etude d'impact sur le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Commentaires de la CGPME sur le projet de loi
Projet de loi, procédure accélérée
Voir le dossier de presse
Le rapport rédigé au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée par la Députée Laure de la Raudière
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