CESE-CESR

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Economie - Fiscalité - Développement durable

Application de

Fiche d'information

Entré en vigueur depuis le 1er juin 2007, le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concerne l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Le texte a également institué une Agence européenne des produits chimiques pour l’application du règlement.

Toutes les PME qui fabriquent, importent ou distribuent les substances visées par le règlement sont concernées par la nouvelle réglementation !

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