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Economie - Fiscalité - Développement durable

Loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale

Fiche de présentation

- Transposition de la directive communautaire relative à la responsabilité environnementale

Avec plus d’un an de retard, cette loi transpose principalement la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil européen du 21 avril 2004.

La Commission avait à ce titre assigné neuf Etats membres devant la CJCE, dont la France, pour nontransposition de la directive communautaire relative à la responsabilité environnementale au mois de juin dernier. En effet, la France avait jusqu’au 30 avril 2007 pour s’acquitter de ses obligations communautaires.

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