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Economie - Fiscalité - Développement durable

Comptes publics de l’Etat et critères de Maastricht

Des fiches pour mieux comprendre l'actualité économique et les enjeux pour les PME

Les critères de Maastricht et la procédure de sanction pour déficit excessif :

Cadre général :
Le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC - adopté le 17 juin 1997) impose aux Etats membres de l’Union Européenne de respecter une certaine rigueur :
* Le déficit public doit être inférieur à 3 % du PIB
* La dette publique ne doit pas dépasser 60 % du PIB
Il faut insister sur le fait que ces seuils sont des maxima à ne pas atteindre.

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