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Economie - Fiscalité - Développement durable

Bilan LME : audition par le Sénat

Constat :
La réforme de l’urbanisme commercial devait permettre la "mise en place de nouvelles règles du jeu dans la grande distribution pour augmenter la concurrence et défendre le pouvoir d’achat".
La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Août 2008 (LME) a lancé un premier mouvement en mettant en place un dispositif transitoire notamment en modifiant le seuil d’assujettissement à la procédure d’autorisation commerciale. Il est désormais de 1000 m² de surface de vente au lieu de 300 m².

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