| L | M | M | J | V | S | D |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | |||
| 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 |
| 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 |
| 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 |
| 26 | 27 | 28 | 29 | 30 | 31 |
Juillet 2010
Economie - Fiscalité - Développement durable
Retard de paiement : proposition de directive
La directive 2000/35/CE a été adoptée pour lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics.
Cependant, malgré l’entrée en vigueur de cette législation européenne, les retards de paiement demeurent un problème général dans l’Union Européenne (UE).
Une refonte de la directive a donc été proposée, le 8 avril dernier, par la Commission européenne.
Cette évolution de la directive concernant la lutte contre le retard de paiement était non seulement l’une des quatre propositions législatives contenues dans le Small Business Act de juin 2008, mais également l’une des demandes clé des PME européennes.
Adhérez à la CGPME
Qui sommes-nous ? 
Réseau
S'abonner à nos infos
E-Questionnaire
Enquête "la LME et les délais de paiement"
Un an après la modification de la réglementation relative aux délais de paiement, la CGPME a lancé une enquête afin de connaître l’opinion des PME quant à son application et ses impacts sur l’activité des entreprises.
Voir les résultats





