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Economie - Fiscalité - Développement durable

Retard de paiement : proposition de directive

La directive 2000/35/CE a été adoptée pour lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics.
Cependant, malgré l’entrée en vigueur de cette législation européenne, les retards de paiement demeurent un problème général dans l’Union Européenne (UE).
Une refonte de la directive a donc été proposée, le 8 avril dernier, par la Commission européenne.
Cette évolution de la directive concernant la lutte contre le retard de paiement était non seulement l’une des quatre propositions législatives contenues dans le Small Business Act de juin 2008, mais également l’une des demandes clé des PME européennes.

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