CESE-CESR

Calendrier

L M M J V S D
  1 2 3 4 5 6
7 8 9 10 11 12 13
14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27
28 29 30 31      

  Mai 2012  

 

Rechercher

 
 

zoomsur.gif
Accueil > Economie - Fiscalité - Développement durable > Vie de l'entreprise > Propositions de directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Economie - Fiscalité - Développement durable

Propositions de directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Position de la CGPME

La directive 2000/35/CE a ete adoptée pour lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics.

Cependant, malgre l’entree en vigueur de cette legislation europeenne, les retards de paiement demeurent un probleme general dans l’Union Europeenne (UE). Une refonte de la directive a donc ete proposee, le 8 avril dernier, par la Commission europeenne.

  En savoir plus