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Economie - Fiscalité - Développement durable

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Fiche technique

Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace :
- la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes) ;
- la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) ;
- la taxe sur les véhicules publicitaires.
Cette taxe unique résulte de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME).
Les articles 47 et 75 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 21 décembre 2011 complètent les dispositions de la LME.

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