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Economie - Fiscalité - Développement durable

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les imprimés non sollicités

Action de la CGPME

L'article 84 de la loi de finances pour 2008 et l'article 126 de la loi de finances pour 2009 ont modifié l'article L541-10-1 du Code de l'environnement et conduit à une importante extension du périmètre d'application de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers.
Ces nouvelles dispositions qui conduisent à l'assujettissement à l'éco-contribution de la majorité des imprimés papiers, sauf exceptions strictement définies par la loi, sont d'application à compter du 1er juillet 2008.
Ainsi, tout donneur d'ordre qui, au titre d'une année civile, émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux était redevable d'une contribution.
Cette contribution financière, au taux préférentiel de 0,035 euros/kg d’imprimés, est remise à un organisme agréé par les pouvoirs publics, ECOFOLIO, qui la verse aux collectivités territoriales au titre de leur participation à la valorisation et l’élimination des déchets. A défaut, le redevable est obligatoirement assujetti à la TGAP sur les imprimés non sollicités. Les services des Douanes sont chargés du recouvrement de la taxe.

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