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Economie - Fiscalité - Développement durable

Création d'un régime simplifié des installations classées

Observations de la CGPME

La loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés a été adoptée définitivement par le Parlement le 29 janvier 2009. Son article 27 autorise le Gouvernement « à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer un régime d’autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement »...

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