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Economie - Fiscalité - Développement durable

Audition Lutte anti-contrefaçon

Le 28 juin dernier, la CGPME a été auditionnée par les sénateurs Yung et Béteille, dans le cadre de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Cette rencontre a été l’occasion de revenir sur la spécialisation des juridictions en matière pénale et civile, sur l’indemnisation ainsi que sur le renforcement des moyens d’action des douanes. A titre liminaire, la Confédération a souhaité indiqué que la loi du 29 octobre 2007 a eu le mérite d’améliorer la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle et que l’évolution législative proposée aujourd’hui va également dans le bon sens.

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