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Economie - Fiscalité - Développement durable
Projet de Loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Position et amendements de la CGPME
A la lecture du rapport de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, la CGPME constate que de nombreux amendements, qui ont été rejetés, avaient pour objet d’élargir significativement le champ du projet de loi : action collective, urbanisme commercial…
Compte tenu du nombre important de problématiques déjà traitées dans ce texte, la Confédération appelle les parlementaires à la mesure.
La Confédération souhaite attirer particulièrement votre attention sur les dispositions de la proposition de loi visant à limiter les marges dans la grande distribution, à renforcer le pouvoir d’achat et à améliorer l’information du consommateur qui pourraient être insérées par voie d’amendement dans le projet de loi. Cette proposition de loi est porteuse d’effets pervers susceptibles d’entraîner des risques réels pour de nombreux secteurs d’activités. Si la CGPME reste favorable à une plus grande transparence, elle ne peut que s’opposer à l’atteinte qui serait portée à la liberté tarifaire si ces mesures étaient adoptées sachant que la concurrence est le meilleur moyen de garantir une compétitivité des prix.
La CGPME demande donc avec force une certaine vigilance de la part des parlementaires sur ce sujet.
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Actus
