CESE-CESR

Calendrier

L M M J V S D
  1 2 3 4 5 6
7 8 9 10 11 12 13
14 15 16 17 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27
28 29 30 31      

  Mai 2012  

 

Rechercher

 
 

zoomsur.gif
Accueil > Economie - Fiscalité - Développement durable > Consommation > Projet de loi consommation : position de la CGPME pour les sénateurs
Economie - Fiscalité - Développement durable

Projet de loi consommation : position de la CGPME pour les sénateurs

- Compte tenu du nombre important de problématiques déjà traitées dans ce texte, la Confédération appelle les sénateurs à la mesure afin de ne pas élargir significativement le champ du projet de loi (urbanisme commercial, action collective...).
- Concernant les dispositions de la proposition de loi visant à limiter les marges dans la grande distribution, à renforcer le pouvoir d’achat et à améliorer l’information du consommateur qui pourraient être insérées par voie d’amendement dans le projet de loi. Si la CGPME reste favorable à une plus grande transparence, elle ne peut que s’opposer à l’atteinte qui serait portée à la liberté tarifaire si ces mesures étaient adoptées sachant que la concurrence est le meilleur moyen de garantir une compétitivité des prix.
La CGPME demande donc avec force une certaine vigilance de la part des parlementaires sur ce sujet.

  En savoir plus